ART. 22	N°4035	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°4035
présenté par
M. Duvergé, M. Millienne, M. Balanant, rapporteur thématique Mme Lasserre, Mme Luquet, Mme Tuffnell, Mme Deprez-Audebert, M. Turquois, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Waserman, M. Bru, M. Pahun, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, M. Latombe, M. Loiseau, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et Mme Bannier
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ARTICLE 22
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 141-5-1 A. – L’article L. 141‑5 s’applique, outre à la Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon et aux îles Wallis et Futuna, à l’ensemble des collectivités régionales françaises. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L 141-5 du Code de l’Energie prévoit que les collectivités territoriales précitées de Corse, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis et Futuna font chacune l’objet d’une programmation pluriannuelle de l’énergie distincte.
Cet article dispose, notamment et par exemple, en son alinéa 4 que les objectifs quantitatifs en matière de biomasse identifiant « les gisements par type de biomasse valorisable et les actions nécessaires pour exploiter ceux pouvant faire l’objet d’une valorisation énergétique, tout en limitant les conflits d’usage ; » soient exprimés par filière.
Nous pensons qu’il doit en être de même dans chaque région française métropolitaine.
De la même manière, nous considérons que le représentant de l’exécutif régional et le représentant de l’Etat dans la région doivent élaborer conjointement le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie.
(Charge à eux, par exemple, d’établir le nombre d’éoliennes en fonction de l’acceptabilité des projets d’implantation et de la saturation en nombre de mâts de certains pans du territoire. Charge à eux, également, d’évaluer le nombre de méthaniseurs à mettre en place au niveau des EPCI de manière qu’ils soient vertueux dans leur fonctionnement et fonctionnent avec des intrants disponibles à moins de 10 km du site de méthanisation.)
De telles dispositions renforceraient l’implication des populations locales et des élus locaux, renforcerait la décentralisation, améliorerait le respect des objectifs de la PPE en en faisant un outil ajusté aux besoins, aux demandes et à l’offre territoriales de chaque région métropolitaine.