APRÈS ART. 22	N°4038	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Retiré
AMENDEMENT N°4038
présenté par
Mme Luquet, Mme Lasserre, M. Millienne, M. Balanant, rapporteur thématique M. Duvergé, Mme Tuffnell, Mme Deprez-Audebert, M. Turquois, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Waserman, M. Bru, M. Pahun, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, M. Latombe, M. Loiseau, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et Mme Bannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
Le chapitre Ier du titre IV du livre II de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1, après le mot : « climatique », sont insérés les mots « , de réduction de gaz à effet de serre » ;
2° Le 2° de l’article L. 4251‑2 est complété par un d ainsi rédigé :
« d)  Les objectifs de réduction des gaz à effet de serre établis par la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone, dénommée : « stratégie bas-carbone », prévus par l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Introduite par la Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte (LTECV), La Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC) est la feuille de route de la France pour lutter contre le changement climatique. Elle donne des orientations pour mettre en œuvre, dans tous les secteurs d’activité, la transition vers une économie bas-carbone, circulaire et durable. Elle définit une trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre jusqu’à 2050 et fixe des objectifs à court-moyen termes. Elle a deux ambitions : atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050 et réduire l’empreinte carbone de la consommation des Français. Nos objectifs sont ambitieux avec une division par 6 au moins des émissions de gaz à effet de serre en 2050 par rapport à 1990.
Si nous voulons atteindre cet objectif, il est nécessaire de faire en sorte que les régions s’en saisissent. Cela doit passer par un renforcement de la cohérence entre les documents de programmation nationaux, ici la stratégie nationale bas-carbone, et régionaux, ici les SRADDET. Aujourd’hui ces schémas régionaux ne sont tenus que de « prendre en compte » la stratégie bas-carbone. Cet amendement pour but d’aller plus loin en faisant en sorte que les SDRADDET soient compatibles avec les objectifs de la stratégie nationale bas-carbone.