ART. 32	N°4045	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°4045
présenté par
M. Millienne, M. Balanant, rapporteur thématique Mme Luquet, M. Duvergé, Mme Deprez-Audebert, M. Turquois, Mme Tuffnell, Mme Lasserre, M. Laqhila, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Latombe, M. Loiseau, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Waserman
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ARTICLE 32
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le montant de ces contributions peut être modulé en fonction du classement des véhicules établi conformément à l’arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318‑2 du code de la route ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise, en cohérence avec les objectifs de décarbonation du transport et d’amélioration de la qualité de l’air, à permettre aux régions de tenir compte du classement « Crit’Air » pour la mise en œuvre de contributions spécifiques régionales visant le transport de marchandises.
 
Ce classement attribue aux véhicules des certificats se basant sur les normes EURO, qui fixent des seuils limites d’émissions de polluants pour les véhicules neufs vendus. Ces normes étant renforcées régulièrement, il convient d’en tenir compte et de soutenir les entreprises qui investissent pour renouveler leur flotte conformément aux exigences des labels « Crit’Air », utilisés dans le cadre des zones à faible émission mobilité (ZFE-m).
 
L’institution de contributions régionales visant le transport de marchandise ne doit pas décourager les entreprises qui jouent le jeu de la transition énergétique et investissent en conséquence.
 
Les dispositions prévues à cet article manqueraient leur cible si elles ne tenaient pas compte des progrès technologiques réalisés pour offrir aux transporteurs des solutions alternatives favorables à l’amélioration de la qualité de l’air et à la réduction des émissions de CO2.
 
Cet amendement est issu d’une proposition de l’association française du gaz