ART. 35	N°4050	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Adopté
AMENDEMENT N°4050
présenté par
M. Lagleize, M. Balanant, rapporteur thématique Mme Luquet, M. Millienne, M. Duvergé, Mme Deprez-Audebert, M. Turquois, Mme Tuffnell, Mme Lasserre, M. Laqhila, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lainé, M. Latombe, M. Loiseau, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Waserman
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ARTICLE 35
À l’alinéa 2, après le mot :
« compétitivité »
insérer les mots :
« , la préservation des emplois et la capacité d’investissement dans la transition écologique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 35 du présent projet de loi prévoit de mettre en œuvre un prix du carbone à partir de 2025.
Le présent article prévoit également la remise au Parlement un an après la promulgation de la loi d’un rapport du Gouvernement relatif aux modalités de poursuite de l’objectif de voir le transport aérien s’acquitter d’un prix du carbone suffisant à partir de 2025.
En plus de prendre en compte la compétitivité du secteur aérien et le respect des principes et objectifs motivant la politique de continuité territoriale entre les collectivités d’outre‑mer et le territoire métropolitain, le présent amendement vise à ce que ce rapport étudie également les conséquences de la poursuite de cet objectif sur la préservation des emplois et la capacité d’investissement dans la transition écologique.
En effet, une augmentation du tarif de la taxe de solidarité mentionnée au VI de l’article 302 bis K du code général des impôts risque d’avoir un impact délétère sur le niveau de l’emploi dans le secteur aérien au sens large et sur la capacité des parties prenantes de ce secteur (compagnies aériennes, aéroports, acteurs du secteur aéronautique, sous-traitants, etc.) à investir massivement dans la transition écologique et énergétique. Il est donc indispensable que le rapport s’intéresse également à ces deux aspects.