ART. 49	N°4068	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Adopté
AMENDEMENT N°4068
présenté par
Mme Tuffnell, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Duvergé, M. Millienne, M. Balanant, rapporteur thématique Mme Deprez-Audebert, M. Turquois, M. Lagleize, M. Laqhila, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lainé, M. Latombe, M. Loiseau, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Mignola, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Michel-Kleisbauer, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Waserman
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ARTICLE 49

 
Après l’alinéa 21, insérer les alinéas suivants : 
« 4° bis L’article L. 151‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut définir des règles de limitation de l’imperméabilisation des sols, de désimperméabilisation des sols et de compensation de toute imperméabilisation nouvelle. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’imperméabilisation des sols à des conséquences multiples et il est urgent d’inverser la tendance.
La diminution du couvert végétal et l’imperméabilisation des surfaces entraînent une augmentation des apports pluviaux susceptibles d’aggraver les pics de crues et les inondations. Ils entraînent également la dégradation de la biodiversité et la diminution de l’infiltration naturelle de l’eau dans le sol qui limite les possibilités de réapprovisionnement des nappes phréatiques et le pouvoir épurateur des sols. La conjonction de ces phénomènes, couplés au changement climatique, a déjà des répercussions sur l’augmentation des pollutions et l’accroissement des coûts de traitement d’eau potable pour satisfaire aux normes sanitaires.
Le présent amendement découle de l’action 21 de la feuille de route des assises de l’eau. Il permet aux élus de mieux intégrer les enjeux liés au grand cycle de l’eau dans les documents d’urbanismes en rappelant que les PLU peuvent établir des règles visant à encadrer ou compenser toute nouvelle imperméabilisation, ainsi qu’à inciter à la désimperméabilisation des sols, sans pour autant mettre en difficulté le secteur de la construction.
Les modifications de la durée des périodes auxquelles sont affectées des objectifs de réduction de l’artificialisation (cinq années au lieu de 10 années) visent à mettre en cohérence l’article 49 avec les modifications proposées pour l’article 47 et l’article 48 (zéro artificialisation nette à 10 ans et non « à terme »), pour accélérer les changements.