ART. 50	N°4070	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°4070
présenté par
M. Duvergé, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Millienne, M. Balanant, rapporteur thématique Mme Deprez-Audebert, M. Turquois, Mme Tuffnell, M. Lagleize, M. Laqhila, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lainé, M. Latombe, M. Loiseau, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Mignola, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Michel-Kleisbauer, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Waserman
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ARTICLE 50
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le maire ou le président de l’établissement public industriel et commercial, situé en zone rurale et semi-rurale, compétent en matière de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme ou de carte communale, dresse dans ce rapport l’inventaire des zones agricoles, commerciales artisanales ou industrielles ainsi que des friches dépendantes de chacune de ces zones. Cet inventaire est actualisé au minimum tous les 6 ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’ajouter dans le rapport annuel sur l’artificialisation des sols, les différents types de friche à valoriser, sur le modèle de ce qui est décrit à l’article 53 correspondant aux zones d’activité économique.