ART. 5	N°4113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Adopté
AMENDEMENT N°4113
présenté par
Mme Bergé, rapporteure thématique
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ARTICLE 5
Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« I. – L’article 14 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :
« 1° (nouveau) Avant la dernière phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les autorités d’autorégulation mises en place dans le secteur de la publicité adressent chaque année au Parlement un rapport faisant état des dispositifs d’autorégulation existants et présentant le bilan de leur action. » ;
« 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que les autorités d’autorégulation mises en place dans le secteur de la publicité adressent chaque année au Parlement un rapport faisant état des dispositifs d’autorégulation existants et présentant le bilan de leur action. Cette obligation concerne surtout l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP).