ART. 67	N°4114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°4114
présenté par
Mme Chapelier, M. Serville, M. Bournazel, M. Lamirault et Mme Valérie Petit
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ARTICLE 67
Substituer aux alinéas 7 à 9 les trois alinéas suivants : 
« II. –Lorsqu’ils exposent directement la faune, la flore, la qualité de l’air, du sol ou de l’eau, les éléments des écosystèmes ou leurs fonctions à un risque immédiat d’atteinte grave ou durable, les faits prévus au I sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, ce montant pouvant être porté jusqu’au triple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction.
« Les dispositions du premier alinéa de l’article 131‑38  du code pénal s’appliquent uniquement aux amendes exprimées en valeur absolue. »
« Sont considérés comme durables, au sens du présent article, les atteintes susceptibles de durer au moins cinq ans. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli 
Cet amendement vise à rendre l’article 67 plus efficace et effectif en supprimant la notion d’immédiateté et de cumulation des effets nuisibles graves et durables pour qu’ils soient jugés comme des délits. 
Les deux alinéas définissant le caractère durable de l’atteinte par une durée de l’atteinte d’au moins 10 ans sont modifiés pour proposer une durée de l’atteinte d’au moins 5 ans. L’évaluation de la durée de ce dommage ne viendrait pas refléter l’immense perte pour l’environnement et la biodiversité causée par ces atteintes et limiterait considérablement les faits susceptibles d’être couverts. 
L’amendement élargit le champ d’application de ces infractions afin de les rendre plus efficaces.