ART. 48	N°4116	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°4116
présenté par
M. Perea, Mme Marsaud, Mme Riotton, M. Girardin, M. Damaisin, Mme Robert, Mme Hérin, Mme Verdier-Jouclas, M. Perrot, M. Travert, Mme Blanc, M. Venteau, M. Mazars, Mme Sarles, M. Cormier-Bouligeon, M. Buchou, M. Krabal, Mme Leguille-Balloy et Mme Melchior
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ARTICLE 48
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : 
« Cette nomenclature est notamment établie afin de ne pas imputer à l’artificialisation nette d’un territoire l’artificialisation résultant de la construction ou de l’extension des équipements et infrastructures rendus nécessaires au maintien et au développement de l’agriculture ou à la protection des espaces naturels et de la biodiversité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de préciser que le décret à venir définissant les modalités de calcul de l’artificialisation des sols sur les territoires devra ne pas considérer comme contribuant à l’artificialisation nette des sols les artificialisations rendues nécessaires pour le développement ou le maintien des activités agricoles ou celles contribuant à la protection de la biodiversité.
Cette précision permettant de ne pas pénaliser le développement des territoires dont les politiques publiques et leur potentielles matérialisations concrètes (structure de valorisation agricole, structure de mise en valeur environnementale) concourent directement à lutter contre l’artificialisation des sols en valorisant les fonctions écologiques, naturelles, agricoles ou forestières des sols de leurs territoires.