ART. 5	N°4119	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Adopté
AMENDEMENT N°4119
présenté par
Mme Bergé, rapporteure thématique
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cet impact est mesuré au moyen de l’affichage environnemental prévu à l’article 15 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dans sa rédaction résultant de la loi n° .. du ... portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, lorsque cet affichage environnemental est généralisé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les codes de bonne conduite prévus par l’article 5 ont notamment pour objet de réduire de manière significative les communications audiovisuelles relatives à des biens et services ayant un impact négatif sur l’environnement.
Cet amendement vise à préciser que cet impact négatif sur l’environnemental est mesuré au moyen de l’affichage environnemental prévu à l’article 15 de la loi du 10 février relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite loi « AGEC ») tel que modifié par l’article 1er du présent projet de loi, pour les biens et services pour lesquels cette information est disponible.