ART. 48	N°4145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°4145
présenté par
M. Perea, Mme Marsaud, Mme Riotton, M. Girardin, M. Damaisin, Mme Robert, Mme Hérin, Mme Verdier-Jouclas, M. Perrot, M. Travert, Mme Blanc, M. Venteau, M. Mazars, Mme Le Meur, M. Cormier-Bouligeon, M. Buchou, M. Krabal, Mme Leguille-Balloy, M. Kasbarian et Mme Melchior
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ARTICLE 48
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Cette nomenclature est notamment établie afin de ne pas imputer à l’artificialisation nette d’un territoire l’artificialisation résultant de la construction ou de l’extension des équipements et infrastructures rendus nécessaires pour le maintien et le développement d’activités économiques définies comme stratégiques par un arrêté du représentant de l’État dans le département. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de préciser que le décret à venir définissant les modalités de calcul de l’artificialisation des sols sur les territoires devra ne pas considérer comme contribuant à l’artificialisation nette des sols les artificialisations rendues nécessaires pour le développement ou le maintien d’activités économiques locales définies comme stratégiques par un arrêté du représentant de l’Etat dans le Département.
Cette précision permet de ne pas pénaliser le développement des territoires support notamment des stratégies de réindustrialisation ou qui accueille une unité économique localement ou nationalement stratégique. La définition par arrêté préfectoral du caractère “stratégique” permettra une adaptation de l’appréciation au plus près des territoires.