APRÈS ART. 60	N°4157	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°4157
présenté par
M. Naillet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant:
À l’article L. 271‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot :« sont ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous prévoit dans son article 24 d’atteindre d’ici le 1er janvier 2022 une part au moins égale à 50% de produits durables et de qualité, dont au moins 20 % de produits biologiques dans les repas servis. L’article 98 de la même loi a créé l’article L271-5-1 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit une possibilité d’adaptation de ces seuils aux départements d’Outre-mer. L’article 6 de l’ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l’Union européenne prévoyait une possibilité d’adaptation au plus tard le 14 avril 2020. Or, aucun décret n’a été publié pour l’adaptation des seuils dans ces départements. C’est donc l’obligation des seuils nationaux qui devra s’appliquer au 1er janvier 2022. Cependant, du fait de la faible offre locale de produits issus de l’agriculture biologique dans ces territoires, l’obligation d’une part de 20% se traduira mécaniquement par une importation de ces produits pour répondre aux objectifs de la loi EGALIM. Ces importations ne pourront se faire que par avion ou bateau avec pour conséquences, d’une part l’émission de gaz à effets de serre, ce qui enfreint l’esprit de la présente loi. D’autre part, ces importations sont contraires au souhait de développer les circuits courts et donc de favoriser l’agriculture locale. L’impact environnement et social dune application stricto sensus des seuils nationaux serait dès lors négatif.