ART. 28	N°4159	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Adopté
AMENDEMENT N°4159
présenté par
M. Rupin, M. Gouffier-Cha, M. Baichère, Mme Rossi, Mme Vanceunebrock, Mme Oppelt et M. Paluszkiewicz
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ARTICLE 28
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du plan mentionné à l’article L. 1214‑9 du même code »
les mots :
« d’Ile-de-France Mobilités ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En tant qu’autorité organisatrice de la mobilité régionale et unique en Île-de-France, Île-de-France Mobilités agit comme l’organisateur de la stratégie de mobilité à l’échelle régionale, notamment en matière de réduction de la pollution de l’air. Ceci passe nécessairement par le développement des facilités de circulation pour les véhicules propres, partagés, ou de transport en commun.
Le présent amendement vise à ce qu’en Ile-de-France, l’autorité de police de la circulation prenne son arrêté après l’avis d’Ile-de-France Mobilités.