ART. 29	N°417	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°417
présenté par
Mme Beauvais, Mme Meunier, M. Ramadier, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Bouley, Mme Audibert, Mme Poletti, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cattin, Mme Louwagie, M. Parigi, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Menuel, M. Dive, M. Reiss, M. Minot, M. Ravier, M. Bony, Mme Trastour-Isnart, M. Viala, M. Cordier, M. Sermier, M. Schellenberger, M. Aubert et Mme Serre
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ARTICLE 29
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis le 1er janvier 2017, les régions sont compétentes en matière d’organisation des transports collectifs non urbains, réguliers ou à la demande.
Depuis cette date, les régions ont consenti d’importants efforts financiers non seulement pour organiser cette compétence et mettre en œuvre une offre de transport attractive, mais aussi pour réaliser des investissements matériels conséquents dès lors que dans certaines régions le matériel roulant était vieillissant.
Dans ces conditions, les dispositions de l’alinéa 2 n’apparaissent pas opportunes, considérant de surcroît, qu’aucune étude d’impact n’a été réalisée.