ART. 8	N°4172	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Tombé
AMENDEMENT N°4172
présenté par
M. Buchou
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ARTICLE 8
Après le mot :
« publicité »,
insérer les mots :
« pour les produits visés par une interdiction mentionnée à l’article 4 de la loi n°     du      portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par souci de cohérence avec la réglementation sur les autres supports publicitaires, cet amendement propose que seuls les produits interdits de publicité, tels que visés à l’article 4 du présent Projet de loi, soient pris en compte pour la mise en œuvre des sanctions mentionnées à l’article L. 581‑26 du code de l’environnement.