ART. PREMIER	N°4183	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°4183
présenté par
M. Rupin, M. Gouffier-Cha, M. Baichère, M. Touraine, M. Colas-Roy, Mme Vanceunebrock, Mme Riotton, Mme Calvez, Mme Sarles, Mme Oppelt, M. Dombreval et M. Paluszkiewicz
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ARTICLE PREMIER
Après les mots :
« serre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« . Ce décret précise également les modalités retenues pour en informer les consommateurs et fixe la liste des catégories pour lesquelles la vente ou la fourniture des biens et services présentant l’impact le plus important de leur catégorie en termes d’émissions de gaz à effet de serre sont interdites dans un délai de cinq ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article premier du projet de loi organise la mise en oeuvre de l’affichage, pour chaque bien ou service, d’informations relatives aux caractéristiques environnementales de ce bien ou ce service, et notamment son impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre sur l’ensemble de son cycle de vie.
Cet affichage est essentiel pour une meilleure prise de conscience par le consommateur de l’impact environnemental de chaque bien ou service consommé. Il doit permettre de réorienter la consommation de nos concitoyens vers les produits ayant les effets les plus favorables.
Le IV de l’article premier prévoit en outre un affichage particulier visant les biens ou les services présentant l’impact le plus mauvais en termes d’émissions de gaz à effet de serre, au sein de chaque catégorie de biens ou de services, selon des critères et des modalités définies par décret.
Le présent amendement renforce cette disposition en proposant que, dans un délai de 5 ans après la publication de ce décret, la vente des produits et la fournitures des services présentant, aux sein de chaque catégorie, le pire impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre, puissent être interdites, selon les catégories concernées. 
Il s’agit d’une mesure particulièrement forte qui aura pour effet d’inciter les producteurs de ces biens ou prestataires de ces services à réduire considérablement les émissions de gaz à effet de serre liées à ces biens et services, afin de pouvoir continuer à les présenter sur le marché. Il convient en effet d’être à la hauteur face au défi que constitue le dérèglement climatique.
Le délai de 5 ans à compter de la publication du décret, qui doit intervenir elle-même à l’issue la phase d’expérimentation débutant après la promulgation de la loi, laisse un délai amplement suffisant pour les producteurs et prestataires des biens et services concernés pour opérer les changements nécessaires. Par ailleurs, toutes les catégories pourraient ne pas être concernées, pour ne cibler que les secteurs considérés comme prêts pour une telle interdiction.