APRÈS ART. 49	N°4189	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°4189
présenté par
Mme Marsaud, M. Perea, Mme Riotton, Mme Toutut-Picard, M. Gérard, M. Le Bohec, Mme Galliard-Minier, Mme Cattelot et M. Templier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
La deuxième phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 1111‑9‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
Après les mots : « un débat sur la politique en faveur de la culture »sont insérés les mots « ainsi qu’un débat sur le foncier à mettre en regard avec les remontées des rapports annuels sur l’artificialisation des sols demandés aux maires ou aux présidents des intercommunalités ainsi qu’en proposant une synthèse des débats organisés par la conférence de l’action publique à l’échelon départemental. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’engager les régions dans une démarche de concertation locale fléchée pour assurer une territorialisation équilibrée, cohérente et concertée de l’objectif de division par deux de l’artificialisation des sols dans les documents d’urbanisme ‘infra”.
Cet amendement fait partie d’une série d’amendements qui visent à accompagner, au sein des conférences territoriales pour l’action publiques (CTAP), la territorialisation de l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols par deux sur les dix prochaines années par rapport aux dix dernières. 
En effet, tel que le texte nous l’indique, les Régions en charge de l’élaboration des SRADDET, ne ventileront nécessairement l’objectif selon les besoins et les capacités des différents territoires qui les composent. Aussi, la trajectoire imposée par la loi s’appliquera sans aucune logique d’organisation spatiale, “en cascade” et à l’identique, jusqu’aux documents d’urbanisme infra (SCOT voire PLU). 
Cet amendement propose que les Régions, chefs de file en matière d’aménagement du territoire, doivent en conséquence constituer un organe de concertation, le plus proche des réalités locales et le plus efficient possible pour affiner ensuite une répartition de l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols dans les différents documents d’urbanisme, compétence des intercommunalités. 
Cet amendement et série d’amendements proposent  la création d’une commission thématique dédiée au foncier et à la lutte contre l’artificialisation des sols, une déclinaison à l’échelon département pour une préparation en amont à toute fin utile, une intégration dans la liste des membres, des présidents des présidents des SCOT, voire des Conseils de développement. 
Déclinée à l’échelon départemental et réunissant l’ensemble des partenaires publics et privés susceptibles de contribuer à la réalisation des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols, la création de cette commission du foncier permettrait de sortir du format «grands messes» que peuvent parfois prendre les réunions plénières des CTAP.