ART. 11	N°419	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°419
présenté par
Mme Beauvais, M. Ramadier, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Bouley, Mme Audibert, Mme Poletti, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cattin, Mme Louwagie, M. Parigi, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Menuel, M. Dive, M. Reiss, M. Minot, M. Ravier, M. Bony, Mme Trastour-Isnart, M. Viala, M. Cordier, M. Sermier, M. Schellenberger et Mme Serre
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ARTICLE 11
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions de l’article 41 de la loi AGEC prévoient déjà le développement de la vente en vrac, l’article 11 du présent projet de loi vise à imposer un seuil de 20 % de la surface de vente consacrée à la vente en vrac pour les commerces de vente dont la surface est supérieure à 400 m2. Si la vente en vrac est louable, il s’avère qu’imposer qu’un tel seuil de 20 % est inopérant pour les motifs suivants :
- Est-ce qu’il appartient à l’État de fixer un tel seuil considérant que cela revient à imposer un mode de commercialisation des produits à des enseignes commerciales privées. Il ne s’agit ni plus ni moins d’une mesure d’économie administrée.
- Le texte évoque le commerce de détail donc ce principe pourrait s’appliquer aux magasins de bricolage, de sports, de parfumerie. Par conséquent, comment ces magasins appliqueront une telle mesure, en seront-ils exonérés ?
- Concernant la surface évoquée. De quelle surface parle-t-on ? Avec les réserves, sans les réserves, avec les surfaces de caisses – sans les surfaces de caisse ?
- Cette mesure ne sera pas sans conséquence sur les équipements que devront acquérir les enseignes commerciales – rayonnage – packaging – balance… et pour quels coûts ?
- La question des enjeux sanitaires et de traçabilité se pose aussi avec acuité. En la matière, les réponses ne sont pas au rendez-vous.
- Enfin, aucune étude d’impact n’a été réalisée pour évaluer les conséquences économiques d’une telle mesure.
- Plus de vrac imposera moins de références et de marques, peut-être au détriment des PME, et rendra peut-être plus complexes les achats de découverte et d’innovations. Sans oublier que si le vrac génère moins de gaspillage (et donc des économies), il est parfois plus cher au litre ou au kilo (selon Iri, 30 % des consommateurs pensent que le vrac est plus onéreux).
Pour les raisons précédemment évoquées, le présent amendement vise donc à supprimer les dispositions de l’article 11.