ART. 50	N°4192	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Retiré
AMENDEMENT N°4192
présenté par
Mme Marsaud, M. Perea, M. Gérard, Mme Sarles, Mme Riotton, Mme Toutut-Picard, Mme Galliard-Minier, M. Le Bohec, M. Templier et Mme Cattelot
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ARTICLE 50
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et indique les enjeux stratégiques qui s’imposent à lui en matière de développement urbain au regard de l’évolution démographique, des équipements et de l’activité économique. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de proposer que, dans le rapport annuel sur l’artificialisation, puissent également être mentionnés les besoins à venir en matière d’habitat mais aussi d’activités économiques, commerciales ou industrielles.
En complément des données sur l’artificialisation des sols, cet amendement vise à permettre aux maires et aux présidents d’intercommunalité de présenter chaque année, à travers ce rapport, leurs besoins en matière d’habitat et d’accueil de l’activité économique. Dans une logique de sobriété foncière, l’objectif est ainsi d’améliorer l’optimisation entre la consommation des sols et les contraintes de développement de chaque territoire et ainsi d’avoir sur le plan régional mais aussi national une photographie quasiment en temps réel des dynamiques territoriales.