APRÈS ART. 49	N°4194	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Retiré
AMENDEMENT N°4194
présenté par
Mme Marsaud, M. Perea, M. Gérard, Mme Riotton, Mme Cattelot, Mme Toutut-Picard, M. Templier, M. Le Bohec et Mme Galliard-Minier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Le 2° du II de l’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’habitat est aujourd’hui une compétence optionnelle des communautés de communes, sous l’intitulé « la politique du logement et du cadre de vie » (L 5214‑16 du CGCT). Dans le CCH (L. 302‑1-2), il est dit que « le programme local de l’habitat est élaboré par les communautés de communes compétentes en matière d’habitat de plus de 30 000 habitants comprenant une commune de plus de 10 000 habitants ». Les dispositions des deux codes rendent facultatives la définition et la mise en œuvre d’une politique locale de l’habitat, et elles entretiennent par ailleurs un certain flou sur ce qui est attendu en la matière en retenant deux notions distinctes : logement d’un côté, et habitat de l’autre.
Cet amendement a pour objectif de clarifier les compétences des communautés de communes en matière de politique locale de l’habitat. Il s’inscrit dans une série d’amendements complémentaires visant à conforter ces politiques au service de l’aménagement de tous les territoires.