APRÈS ART. 49	N°4197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Adopté
AMENDEMENT N°4197
présenté par
Mme Marsaud, M. Perea, M. Gérard, Mme Riotton, Mme Cattelot, M. Colas-Roy, Mme Sarles, M. Templier, M. Le Bohec et Mme Galliard-Minier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Le dernier alinéa de l’article L. 302‑1 du code de la construction et de l’habitation est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement fait partie d’une série d’amendements visant à encourageant très fortement la mise en place de programmes locaux d’habitat afin de donner des outils aux collectivités en vue d’atteindre des objectifs ambitieux en matière de sobriété foncière.
La rédaction actuelle du dernier alinéa de l’article L302-1 du CCH n’est pas suffisamment explicite sur le caractère obligatoire du PLH pour les collectivités concernées et n’incite pas à la réalisation d’un tel programme pour les communautés de communes qui ne comptent pas plus de 30 000 habitants et une commune de plus de 10 000 habitants. Pourtant, celles-ci peuvent connaitre d’importants enjeux en matière d’habitat : amélioration du parc privé et rénovation énergétique, problématiques de vacance de logements, besoins spécifiques en logement notamment pour les séniors etc. Le déplacement de cet En déplaçant cet alinéa en tête de chapitre, cet amendement vise à affirmer le caractère obligatoire de l’outil PLH pour les collectivités concernées et leur possibilité d’élaborer un tel programme pour les autres.