ART. 49	N°4204	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Tombé
AMENDEMENT N°4204
présenté par
Mme Marsaud, M. Perea, M. Gérard, Mme Toutut-Picard, Mme Sarles, Mme Riotton, Mme Cattelot, M. Templier, M. Le Bohec et Mme Galliard-Minier
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ARTICLE 49
À l’alinéa 28, les mots :
« sa modification selon la procédure définie au I de l’article L. 4251‑9 du même code doit être engagée dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi »
sont remplacés par les mots :
« il doit réunir, dans un délai de 6 mois, la conférence territoriale de l’action publique prévue à l’article L. 1111‑9-1 du code général des collectivités territoriales, afin de définir une répartition cohérente et consensuelle des efforts en matière d’artificialisation des sols. Sur la base des conclusions approuvées par la conférence territoriale de l’action publique, la modification du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, peut ensuite être engagée selon la procédure définie au I de l’article L. 4251‑9 du même code ».

 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’engager les régions dans une démarche de concertation locale fléchée pour assurer une territorialisation équilibrée, cohérente et concertée de l’objectif de division par deux de l’artificialisation des sols dans les documents d’urbanisme ‘infra”.
Tel que le défini l’article L4251-1 du CGCT, le SRADDET fixe les objectifs de moyen et long terme sur le territoire de la région en matière d’équilibre et d’égalité des territoires, d’implantation des différentes infrastructures d’intérêt régional, de désenclavement des territoires ruraux, d’habitat […]. Il n’a pas vocation à décider de manière précise des orientations sur les différents territoires, la région ayant certes la compétence “aménagement du territoire” mais n’ayant pas la compétence “urbanisme”, réservée aux intercommunalités et aux communes.  
L’intégration de l’objectif de réduction de l’artificialisation par deux sur les 10 prochaines années par rapport aux dix dernières nécessite donc d’être établie dans une logique d’aménagement du territoire cohérente et concertée. Par cet amendement, les régions devront s’engager à enclencher dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi, une territorialisation des efforts en matière de lutte contre l’artificialisation des sols. Elles réuniraient spécifiquement sur cette thématique foncière, les personnes publiques en charge de l’élaboration des documents de planification infrarégionaux tels que les SCOTS et les PLU(i) au sein de la conférence territoriale de l’action publique.