ART. 49	N°4211	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°4211
présenté par
Mme Marsaud, M. Perea, M. Gérard, Mme Toutut-Picard, Mme Riotton, Mme Cattelot, M. Templier, M. Le Bohec et Mme Galliard-Minier
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ARTICLE 49
Après l’alinéa 36, insérer les trois alinéas suivants :
« Le présent 8° n’est pas applicable au schéma de cohérence territorial, au plan local d’urbanisme, à la carte communale ou au document en tenant lieu, adoptés ou révisés avant l’entrée en vigueur de la présente loi, dont les dispositions prévoient des objectifs chiffrés et datés de réduction de la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers, à condition :
« 1° Qu’il intègre un objectif de réduction de l’artificialisation des sols, ou de réduction de la consommation d’espaces ou de lutte contre l’imperméabilisation des sols supérieur à 30 % du précédent document approuvé, ou issu d’un bilan de la consommation foncière du territoire estimé et justifié des années précédentes ;
« 2° Et qu’il fixe une trajectoire, pour atteindre cet objectif, inférieure à 15 ans ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reconnait une diversité des modalités pour atteindre la trajectoire et prendre en compte le travail réalisé. Il s’agit d’encourager les bonnes pratiques et les initiatives locales. Cela permet donc d’exclure de la révision les territoires ayant engagé une démarche avec des objectifs ambitieux correspondant à la trajectoire de la Convention Citoyenne pour le Climat. 
En France, près de 500 bassins de vie sont couverts par un SCOT et plus de 15 000 communes par des PLU. En matière de planification et d’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols, il existe une variété de documents et donc de situations locales très larges. Si il faut encourager les moins vertueux à atteindre de nouveaux objectifs en matière de lutte contre l’artificialisation des sols, d’autres territoires n’ont pas attendu ce projet de loi pour s’engager dans des démarche ambitieuses répondant, sur le fond, parfaitement à l’objectif de ce projet de loi.  Ainsi, 74% des SCoT ont fixé des objectifs de réduction du foncier supérieur à 35%, 58% des SCoT ont fixé des objectifs de réduction du foncier supérieur à 50 %, 37 % des SCoT ont fixé déjà une réduction de plus de 50 % d’ici 2030 et 63% ont fixé cette diminution de 50 % avec un objectif de temps compris entre 2031 et 2040. 
Ainsi, si le SRADDET n’a pas intégré la trajectoire de réduction de l’artificialisation des sols, les documents qui auront déjà prévu des trajectoires adaptées à leur territoire, ne seront pas soumis de façon directe à un objectif de réduction de 50%.