ART. 52	N°4222	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°4222
présenté par
M. Boudié
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ARTICLE 52
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Les autorisations accordées ne sauraient affecter des parcelles classées au titre d’une d’appellation d’origine contrôlée viticole. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préserver les zones viticoles d’appellation d’origine contrôlée (AOC) de l’artificialisation liée à l’implantation d’exploitations commerciales.
L’objectif de cet amendement est de renforcer l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols en zone viticole AOC, en excluant ainsi 1,5% de la surface agricole utile de toute artificialisation par implantation d’exploitations commerciales envisagées à cet article, et en préservant ainsi les surfaces dédiées à la vigne.