ART. 12	N°4223	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°4223
présenté par
M. Boudié
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ARTICLE 12
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer du projet de loi la disposition portant sur la mise en place d’une consigne obligatoire pour réemploi du verre.
Pour les TPE et PME de la filière des vins et spiritueux, la mise en place d’une consigne obligatoire pour réemploi du verre aura des conséquences très lourdes.
Tout d’abord, elle implique des investissements conséquents à l’heure où la filière est fragilisée par le contexte économique actuel.
Par ailleurs, elle n’apporte aucun bénéfice environnemental solidement démontré. Le surplus de transport qu’elle implique entre les zones de production de vin, bière ou spiritueux, et les lieux de distributions, risque d’entraîner un impact carbone important. Les seules études disponibles indiquent que le dispositif n’est optimal que pour une distance aller-retour inférieure à 260 km. Les zones de production viticoles des différentes AOP ou IGP sont réduites à quelques départements, cela oblige donc des parcours sur de longues distances pour la majeure partie des volumes. Pour mémoire, 50 % des spiritueux, ainsi que 40 % de la bière et des vins sont exportés en bouteilles hors de France.
La consigne obligatoire pour réemploi du verre risque également d’entrainer une consommation d’eau supplémentaire. Le lavage des bouteilles consommées va nécessiter des volumes d’eau importants alors même que la France connaît de plus en plus régulièrement des épisodes de faibles ressources. Enfin, le développement de structures de traitement du verre pour réemploi pourrait inciter à artificialiser des sols supplémentaires.  
A l’inverse, ce dispositif met en péril le modèle de collecte-recyclage-réincorporation, développé depuis près d’un demi-siècle et faisant ses preuves auprès des producteurs, des consommateurs et des collectivités locales.