ART. 32	N°4248	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
AMENDEMENT N°4248
présenté par
Mme Bureau-Bonnard, Mme Clapot, Mme Le Meur, M. Cabaré, Mme Thourot, Mme Krimi, M. Perrot, Mme Vignon, M. Vignal, M. Pont, M. Haury, Mme Panonacle, Mme Toutut-Picard, M. Colas-Roy, Mme Boyer, M. Batut, Mme Vanceunebrock, M. Simian, Mme Rilhac et Mme Bessot Ballot
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ARTICLE 32
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale