APRÈS ART. 29	N°4250	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Non soutenu
AMENDEMENT N°4250
présenté par
Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré et Mme Vanceunebrock
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
L’article L. 1231‑3 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« IV. – La région assure le développement d’ une uniformisation des titres de transports pour aboutir à une carte multimodale permettant l’utilisation de tous les types de transports publics à sa charge cités aux 1° et 2° du I du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Inspiré par la proposition SD-D1.1 de la Convention citoyenne, cet amendement vise à supprimer l’un des principaux freins à l’inter-modalité des services de transport qui est l’hétérogénéité des titres de transport. L’intermodalité des transports est bénéfique écologiquement car elle permet de généraliser les transports en commun sur les longs trajets et ainsi favorise les mobilités propres.