ART. 25	N°4254	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Tombé
AMENDEMENT N°4254
présenté par
M. Fugit, M. Bonnell, M. Colas-Roy, M. Dombreval, Mme Galliard-Minier, Mme Meynier-Millefert, Mme Riotton, Mme Sarles, M. Templier, Mme Zitouni, M. Baichère, Mme Cazarian, Mme Clapot, Mme Khedher, M. Mis, Mme Park, M. Pellois, Mme Piron, Mme Provendier, M. Touraine et Mme Vignon
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ARTICLE 25
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A (nouveau) Après le 1° du II, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« « 1° bis La fin de la vente des véhicules utilitaires légers neufs utilisant exclusivement des énergies fossiles, d’ici à 2035. » »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire une exigence supplémentaire dans la trajectoire de réduction des émissions de CO2 des véhicules neufs, avant la fin de la vente des véhicules à énergie fossile d’ici à 2040 tel que le prévoit l’article 73 de la Loi d’orientation mobilité.
L’étape ajoutée par cet amendement consiste en la fin de la vente des véhicules utilitaires légers neufs 100 % à énergie fossile (essence, gaz naturel, diesel,...) au plus tard en 2035, tout en laissant la possibilité d’avoir accès à des véhicules utilitaires légers neufs hybrides rechargeables en phase transitoire d’ici à 2040.
L’inscription dans la loi engage la France à porter au niveau européen cet objectif intermédiaire dans la transition du parc automobile européen neuf.