ART. 36	N°427	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°427
présenté par
M. Saddier, Mme Genevard, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, Mme Audibert, M. Vialay, Mme Corneloup, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, Mme Boëlle, Mme Trastour-Isnart, Mme Louwagie, M. Sermier, Mme Bonnivard, M. Ravier et Mme Bouchet Bellecourt
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ARTICLE 36
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de mars »
le mot :
« d’octobre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 36 vise à interdire les services réguliers de transport aérien public sur des liaisons intérieures au territoire national dès lors qu’un trajet alternatif sans correspondance et en moins de deux heures trente par voie ferrée peut être assuré. Cette disposition doit entrer en vigueur le dernier dimanche de mars de l’année suivant celle de la promulgation.
Alors que le secteur aéronautique traverse actuellement une crise économique sans précédent liée à la Covid-19 qui bouleverse son modèle économique, interdire de telles liaisons dès le printemps de l’année 2022, au début de la saison touristique, serait un mauvais signal envoyé pour les acteurs de ce secteur. Cet amendement propose donc de reporter l’entrée en vigueur de cette disposition au dernier dimanche d’octobre 2022, soit le début de la saison aéronautique d’hiver.