ART. 15	N°4282	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°4282
présenté par
Mme Bessot Ballot, M. Ardouin, Mme Brulebois et Mme Tiegna
------------
ARTICLE 15
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de réduire de cinq à trois ans le délai d’entrée en vigueur des dispositions portant adaptation du code des marchés publics à la prise en compte de critères socio-environnementaux aux côtés de celui du prix.
On ne compte plus les rapports parlementaires, académiques et issus de la société civile qui mettent en avant l’importance et l’urgence de refonder le code des marchés publics pour sortir enfin de l’ornière de l’attribution au mieux offrant. Ce changement d’approche, découlant du constat selon lequel la puissance publique doit montrer l’exemple des pratiques d’achat responsable qu’elle défend, est véritablement consensuel.
Si la nécessité d’un délai de mise en oeuvre s’impose, une durée de cinq ans apparaît démesurée au regard des enjeux.