APRÈS ART. 61	N°4285	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Non soutenu
AMENDEMENT N°4285
présenté par
Mme Bessot Ballot
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 61, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’effectivité du droit à l’accès à une alimentation durable ancrée dans les territoires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit la remise d’un rapport sur l’effectivité du droit à l’accès à une alimentation durable ancrée dans les territoires.
L’article 61 de la loi EGALIM réaffirme la « capacité des personnes à agir pour elles-mêmes et dans leur environnement » notamment en matière alimentaire. Cette même loi consacre le principe d’une alimentation saine, sûre, durable et accessible à tous.
Cet accès ne peut être réduit aux apports nutritionnels vitaux, l’alimentation étant un enjeu transversal, émancipateur et vecteur de liens avec le monde qui nous entoure. Aussi, il convient d’apprécier les moyens mis en œuvre à l’échelle du territoire pour assurer à chacun ce droit reconnu par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
Cet amendement reprend une proposition du rapport du Conseil économique, social et environnemental « Pour une alimentation durable ancrée dans les territoires ».