ART. 27	N°4290	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Retiré
AMENDEMENT N°4290
présenté par
M. Fugit, M. Pichereau, M. Bonnell, M. Colas-Roy, M. Dombreval, Mme Galliard-Minier, Mme Meynier-Millefert, Mme Riotton, Mme Sarles, M. Templier, Mme Zitouni, M. Baichère, M. Barbier, Mme Cazarian, M. Cellier, Mme Clapot, M. Mis, Mme Park, M. Pellois, Mme Piron, Mme Provendier, M. Rudigoz, M. Touraine et Mme Vignon
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ARTICLE 27
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis (nouveau) Au III, après le mot : « atmosphérique », sont insérés les mots : « fait l’objet d’une concertation préalable avec des représentants des acteurs économiques et autres usagers concernés, dont la liste sera précisée par voie réglementaire, et »; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin que la mise en œuvre d’une ZFE-m soit la mieux adaptée à son territoire, la mieux acceptée et la plus efficace, l’organisation d’une concertation préalable à l’adoption de l’arrêté préfectoral de la ZFE-m est à prévoir avec les différents acteurs économiques et usagers concernés, comme les représentants des acteurs économiques (chambres des métiers, CCI notamment,…), les élus des territoires concernés par la ZFE-m, les associations d’automobilistes et de motards, les associations de quartiers etc.  Un décret en définira la liste.
Cette concertation pourra porter sur les dérogations locales, les zonages, les horaires et jours des restrictions de la ZFE-m.