ART. 27	N°4294	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Retiré
AMENDEMENT N°4294
présenté par
M. Fugit, M. Bonnell, M. Colas-Roy, M. Dombreval, Mme Galliard-Minier, Mme Meynier-Millefert, Mme Riotton, Mme Sarles, M. Templier, M. Baichère, Mme Clapot, M. Mis, Mme Park, M. Pellois, Mme Piron, M. Touraine et Mme Vignon
------------
ARTICLE 27
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au plus tard le 1er janvier 2026 des véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 août 2015. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 27 impose que les ZFE-m, rendues obligatoires pour les 10 agglomérations en dépassement des seuils de qualité de l’air, comportent au plus tard en 2025 des mesures de restrictions pour les voitures diesel Euro 4, mises en circulation avant le 31 décembre 2010 (classées Crit’air 3).
Cet amendement vise à poursuivre la dynamique de limitation de la circulation des véhicules diesel qui sont plus émetteurs de particules et de dioxyde d’azote que les véhicules essence dans les zones à faibles émissions où les dépassements des normes de la qualité de l’air sont observés. Il s’agit de restreindre la circulation des voitures diesel Euro 5, mises en circulation avant le 1er septembre 2015 (classées Crit’air 2), au plus tard en 2026.
Les émissions en dioxyde d’azote des transports routiers proviennent à 96 % des véhicules diesel tous confondus. La classe Crit’air 2 regroupe les voitures essence Euro 4 (environ 2,6 millions), les voitures diesel Euro 5 (environ 7,4 millions) et les voitures diesel Euro 6 (environ 3,4 millions).