ART. 27	N°4296	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Adopté
AMENDEMENT N°4296
présenté par
M. Fugit, M. Pichereau, Mme Rossi, M. Bonnell, M. Colas-Roy, M. Dombreval, Mme Galliard-Minier, Mme Meynier-Millefert, Mme Riotton, Mme Sarles, M. Templier, M. Baichère, M. Barbier, Mme Cazarian, Mme Clapot, M. Mis, Mme Park, M. Pellois, Mme Piron, Mme Roques-Etienne, M. Rudigoz, M. Touraine et Mme Vignon
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ARTICLE 27
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesures de restrictions ne s’appliquent pas aux véhicules dont l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville déterminée en application du règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 ou du règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission du 18 juillet 2008 est supérieure à cinquante kilomètres. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure des restrictions les véhicules hybrides rechargeables dont l’autonomie serait suffisante au regard de l’objectif recherché de circulation en mode électrique en ville.
Les hybrides rechargeables représentent, si elles sont correctement rechargées, un véritable bénéfice pour la qualité de l’air en ville. Elles ont en effet une autonomie à petite vitesse sur des distances courtes qui permettent un fonctionnement électrique quasi-permanent en agglomération, ce qui contribue à lutter contre la pollution de l’air dans les ZFE-m. Elles bénéficient d’ailleurs automatiquement d’une vignette Crit’air 1, contrairement aux hybrides non rechargeables.