ART. 27	N°4306	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Retiré
AMENDEMENT N°4306
présenté par
M. Fugit, M. Bonnell, M. Colas-Roy, M. Dombreval, Mme Galliard-Minier, Mme Meynier-Millefert, Mme Riotton, Mme Sarles, M. Templier, Mme Zitouni, M. Baichère, Mme Cazarian, Mme Clapot, M. Mis, Mme Park, M. Pellois, Mme Piron, M. Rudigoz, M. Touraine et Mme Vignon
------------
ARTICLE 27
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les zones à faibles émissions mobilité rendues obligatoires en vertu du troisième alinéa, les mesures de restriction de la circulation des véhicules automobiles s’appliquent sur l’ensemble du territoire de chacune des communes incluses dans l’agglomération concernée.
« Ces mesures sont prises en concertation avec l’ensemble des autorités compétentes concernées par la mise en place de la zone à faibles émissions mobilité afin de faciliter l’homogénéisation des mesures à l’échelle de la zone à faibles émissions mobilité. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 27 impose la création de zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants.
Cet amendement vise à préciser le périmètre des restrictions des zones à faibles émissions introduites par l’article 27, dans une approche de simplification et pour permettre une continuité géographique de la ZFE-m.