ART. 36	N°4316	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Adopté
AMENDEMENT N°4316
présenté par
M. Fugit, M. Pichereau, M. Bonnell, M. Colas-Roy, M. Dombreval, Mme Galliard-Minier, Mme Meynier-Millefert, Mme Riotton, M. Templier, Mme Zitouni, M. Baichère, Mme Cazarian, Mme Clapot, M. Mis, Mme Park, M. Pellois, Mme Piron, Mme Provendier, M. Touraine et Mme Vignon
------------
ARTICLE 36
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité d’étendre le dispositif mentionné au I du présent article aux vols de fret entre l’aéroport de Paris – Charles de Gaulle et les métropoles situées à moins de deux heures trente en train, et cela en regard du projet Carex visant à permettre d’assurer des services ferroviaires de messagerie en alternative aux transports aériens et routiers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 36, qui interdit l’exploitation de services aériens sur des liaisons intérieures au territoire national dès lors qu’un trajet alternatif par un autre moyen de transport collectif moins émetteur de CO2 existe en moins de 2h30, ne vise que les services réguliers de transport aérien public de passagers. 
Or les lignes de fret aérien reliant l’aéroport de Paris – Charles – de – Gaulle (un des plus grands aéroports de fret européen) à des métropoles situées à moins de 2h30 en train sont nombreuses. Elles sont aujourd’hui l’unique alternative au transport routier de marchandises. Ces services sont le plus souvent assurés de nuit avec des aéronefs dont les performances environnementales ne sont pas toujours les meilleures. Ces vols provoquent des nuisances sur la santé, l’environnement et le climat qui impactent fortement les territoires concernés.
Aussi, il est proposé que l’article 36 prenne en compte la possibilité de remplacer les services aériens de fret par des services ferroviaires pour les villes reliées à Paris – Charles-de-Gaulle en moins de 2h30 au travers de l’établissement d’un rapport du Gouvernement sur le sujet. Ce rapport pourra porter sur la relance du projet CAREX (Cargo Rail Express) en France dans la mesure où ce projet, intéressant pour les grands opérateurs de la logistique, vise précisément à remplacer des vols de fret par des TGV fret entre Paris – Charles-de-Gaulle et de nombreuses villes, françaises et européennes, situées à moins de 2h30 en train.