ART. 4	N°4351	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°4351
présenté par
M. Mahjoubi
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ARTICLE 4
I. – Substituer aux alinéas 1 à 3 les deux alinéas suivants :
« Après le chapitre Ier du titre VIII du livre V du code de l’environnement, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
« Chapitre Ier bis »
II. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 581‑46. – Afin d’assurer les objectifs de développement durable et de préservation du climat, le présent chapitre fixe les règles applicables à la publicité sur tout support audiovisuel et imprimé ainsi que sur tout dispositif de publicité en ligne ou de contenus sponsorisés issus de partenariat rémunéré. La liste des supports et dispositifs de publicité concernés est précisée par décret. »
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 581‑25‑1 »
la référence :
« L. 581‑47 ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
V. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, substituer à la référence :
« L. 581‑35‑1 »
la référence et la division :
« L. 581‑48. – I. – ».
VI. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« la section 6 du présent chapitre »
les mots :
« l’article L. 581‑47 ».
VII. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« II. – Pour l’application des dispositions du présent chapitre, sont habilités à procéder à toutes constatations, outre les officiers de police judiciaire, toutes les personnes mentionnées au I de l’article L. 581‑40. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but d’élargir le périmètre de l’article à la publicité dans son ensemble. Dans sa version actuelle, l’article 4 s’insère en effet dans un chapitre du code de l’environnement traitant des publicités « visibles de toute voie ouverte à la circulation publique ». Ce cadre exclut donc la publicité en ligne, les contenus sponsorisés par des influenceurs, les articles et documentaires publicitaires et les produits placés.
Afin de ne pas déséquilibrer les articles du chapitre en question, pensés pour « la protection du cadre de vie » et non pour l’atteinte des objectifs en matière de lutte contre le changement climatique, cet amendement propose de créer un chapitre additionnel intitulé « Publicité sur les produits et services ayant un impact sur le climat excessif », dans lequel viendra s’insérer l’article 4 du projet de loi climat et résilience.
Un article de principes généraux définira, en miroir au 581‑2, la notion de publicité entendue dans ce nouveau chapitre et qui intègre les supports audiovisuels, les imprimés, la publicité en ligne, les contenus sponsorisés des influenceurs, les articles et documentaires publicitaires ainsi que les produits placés. Enfin, un second article viendra définir les dispositions en matière de sanction administratives.