ART. 20	N°4373	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Non soutenu
AMENDEMENT N°4373
présenté par
M. Paluszkiewicz
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ARTICLE 20
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
1° A (nouveau) L’article L. 142‑9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le titre minier est délivré, le représentant de l’État dans le département peut instaurer une commission spéciale de suivi selon les modalités prévues à l’article L. 125‑2-1 du code de l’environnement. » ; » .
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer le pouvoir de suivi d’exploitation des titres miniers du représentant de l’État. Il adapte le code minier au droit de l’environnement. Il permet en application des dispositions du droit de l’environnement, au préfet de  créer une commission de suivi dans les ICPE et zones géographiques comportant risques et pollutions industrielles et technologiques.