ART. 20	N°4392	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Non soutenu
AMENDEMENT N°4392
présenté par
M. Paluszkiewicz
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ARTICLE 20
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Le premier alinéa de l’article L. 443‑7 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les logements appartenant à une entreprise minière et les logements appartenant aux houillères de bassin ou aux offices publics de l’habitat doivent répondre aux demandes d’acquisition de propriétés des mineurs et de leurs ayants droit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à accompagner les offices publics de l’habitat, propriétaires des logements miniers, à répondre à la demande des actuels mineurs ou ayants-droits souhaitant acquérir lesdits logements sur les communes où l’activité minière n’est plus.
Cette demande de la population dont certains organismes ne souhaitent pas répondre, a pour seul but de créer et de soutenir les conditions du renouveau social et urbain pour les habitants de ce territoire, tout en soutenant le plan de réhabilitation des logements miniers, que les actuelles officines propriétaires des logements miniers, ont laissé vacant depuis plus d’une trentaine d’année en Meurthe-et-Moselle.