ART. 50	N°4421	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Adopté
AMENDEMENT N°4421
présenté par
M. Viala, M. Emmanuel Maquet, M. Brochand et M. Gosselin
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ARTICLE 50
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
«  ainsi qu’au président de l’établissement public mentionné à l’article L. 143‑16 du code de l’urbanisme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport annuel sur l’artificialisation des sols établi par la commune ou l’établissement de coopération intercommunale est également transmis au Président de l’établissement public porteur du schéma de cohérence territoriale qui assure, tous les 6 ans, le bilan foncier du territoire.