ART. 20	N°4426	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Retiré
AMENDEMENT N°4426
présenté par
M. Serville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc, Mme Taurine, M. Gérard, M. Kamardine, Mme Manin, Mme Sage, Mme Frédérique Dumas, Mme Benin, Mme Guion-Firmin, M. Letchimy, Mme Chapelier, Mme Maud Petit, M. Gosselin, M. Mathiasin, Mme Santiago et Mme Bassire
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ARTICLE 20
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 5° (nouveau) L’article L. 511‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑1 – Dans le cadre de la lutte contre l’orpaillage illégal et sur le seul territoire de la Guyane, outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément au code de procédure pénale, sont habilités à constater les infractions d’orpaillage illégal telles qu’entendues par les dispositions législatives du présent code ainsi que les dispositions prévues par les textes pris par les chefs des services régionaux déconcentrés chargés des mines, ainsi que par les ingénieurs ou les techniciens placés sous leur autorité qu’ils habilitent à cet effet dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, les inspecteurs de l’environnement et les agents assermentés de l’Office national des forêts et des réserves naturelles nationales et régionales, après habilitation expresse par le procureur de la République de Cayenne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L.511-1 du code minier restreint actuellement les compétences des inspecteurs de l’environnement en matière de lutte contre l’orpaillage illégal au seul territoire du Parc amazonien de la Guyane.
En conséquence, les inspecteurs de l’environnement de l’Office français de la biodiversité (OFB), qui travaillent sur l’ensemble du territoire de la Guyane au titre du code de l’environnement et du code rural et de la pêche maritime, ne peuvent intervenir contre l’orpaillage illégal, à l’occasion de leurs patrouilles, en dehors du Parc amazonien de Guyane.
L’extension de cette compétence en matière de lutte contre l’orpaillage illégal à l’ensemble du territoire de la Guyane permettra à ces inspecteurs de l’environnement d’être en mesure de traiter tous les sites d’exploitation aurifère illégaux, quel que soit l’endroit où ils patrouillent.
Cette réforme du code minier doit permettre également d’habiliter les agents assermentés de l’Office national des forêts et des réserves naturelles nationales à constater les infractions en matière de lutte contre l’orpaillage illégal sur le seul territoire de la Guyane.
Cette modification renforce le nombre d’agents en mesure de constater les infractions et, par conséquent, permet de multiplier significativement le nombre de patrouilles compétentes en matière de lutte contre l’orpaillage illégal. Ce renforcement numéraire permet de subvenir au besoin des forces Harpie qui manquent foncièrement d’officiers de police judiciaire.
L’extension est étendue pour les agents assermentés de l’ONF et des réserves naturelles régionales et nationales afin d’accroître le nombre d’agents en capacité d’intervenir dans la lutte contre l’orpaillage illégal.