ART. 20	N°4427	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Retiré
AMENDEMENT N°4427
présenté par
M. Serville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc, Mme Taurine, M. Gérard, M. Kamardine, Mme Manin, Mme Sage, Mme Frédérique Dumas, Mme Benin, Mme Guion-Firmin, M. Letchimy, Mme Chapelier, Mme Maud Petit, M. Gosselin, M. Mathiasin, Mme Santiago et Mme Bassire
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ARTICLE 20
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 5° (nouveau) Le 10° de l’article L. 512‑1 est ainsi rédigé :
« 10° De détenir ou de transporter une quantité importante de carburant sur le domaine privé et domaine public fluvial de l’État sur le territoire de la Guyane sans détenir de justificatif de détention et de destination. Un décret détermine la quantité seuil et les justificatifs recevables. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de la lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane, cet amendement propose de créer une infraction de détention et de transport non justifié de grande quantité de carburant.
En effet, Le carburant est le nerf de la guerre. Son transport sur les fleuves frontaliers Oyapock et Maroni ne peut être contrôlé du fait de leur régime juridique particulier. En revanche, la plupart des cours d’eau intérieurs ne conduisent qu’à très peu de bassins de vie justifiant l’acheminement de carburant en grande quantité. L’essentiel du carburant qui transite sur ces cours d’eau est destiné à l’orpaillage, légal et illégal.
Il est donc proposé de créer une infraction permettant de saisir le carburant, avant même qu’il ne soit livré à un site d’orpaillage illégal et de poursuivre le détenteur ou le transporteur dans le but de juguler les trafics qui approvisionnent les exploitants clandestins.