ART. 20	N°4429	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Retiré
AMENDEMENT N°4429
présenté par
M. Serville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc, Mme Lebon, Mme Taurine, M. Gérard, M. Kamardine, Mme Manin, Mme Sage, Mme Frédérique Dumas, Mme Benin, Mme Guion-Firmin, M. Letchimy, Mme Chapelier, Mme Maud Petit, M. Gosselin, M. Mathiasin, Mme Santiago et Mme Bassire
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ARTICLE 20
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 5° (nouveau) L’article L. 621‑8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 621‑8. – Lorsque l’infraction prévue à l’article L. 615‑1 est commise dans les conditions définies aux articles L512‑1, L. 512‑2 du présent code ou à l’article 414‑1 du code des douanes et que le transfert des personnes interpellées dans le délai légal de la garde à vue soulève des difficultés matérielles insurmontables, le point de départ de la garde à vue ou la retenue douanière peut exceptionnellement être reporté à l’arrivée dans les locaux du siège où cette mesure doit se dérouler. Ce report ne peut excéder vingt heures. Il est autorisé par le procureur de la République ou la juridiction d’instruction. La mention des circonstances matérielles insurmontables au vu desquelles cette autorisation a été donnée est portée au procès-verbal. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de la lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane, cet amendement propose d’étendre le périmètre d’infractions autorisant le report du début de garde à vue et de retenue douanière.
En effet, si le code minier prévoit actuellement la possibilité de reporter le début de la garde à vue jusqu’à vingt heures après l’interpellation, lorsque le transfert des personnes soulève des difficultés insurmontables, celle-ci est cependant exclusivement prévue pour les infractions d’exploitation de mine sans titre dans les versions aggravées mentionnées à l’article L512‑2 du code minier.
L’extension de cette disposition à toutes les infractions en matière d’orpaillage illégal, définies dans les articles L512‑1, L512‑2 du code minier et 414‑1 du code des douanes permettrait de prendre en compte l’intégralité du contentieux, y compris dans les zones les plus isolées et d’améliorer ainsi sensiblement l’efficacité des opérations Harpie de lutte contre l’orpaillage clandestin en Guyane.