APRÈS ART. 13	N°4451	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°4451
présenté par
M. Prud’homme, M. Bernalicis, Mme Rubin, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« III (nouveau). – Le I de l’article L. 541‑9-2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« I. – Les producteurs, importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché de tous produits, notamment d’équipements électriques et électroniques, communiquent sans frais aux vendeurs de leurs produits ainsi qu’à toute personne l’indice de réparabilité de ces équipements ainsi que les paramètres ayant permis de l’établir. Cet indice vise à informer le consommateur sur la capacité à réparer le produit concerné. » ;
« 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En dessous d’un certain seuil défini par un décret en Conseil d’État, tout produit peut faire l’objet d’une interdiction de mise sur le marché. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’élargir l’indice de réparabilité à tous les produits et d’en faire un outil de régulation au service d’une économie plus durable. En dessous d’un certain seuil, l’État pourrait refuser la mise sur le marché de certains produits.
Depuis le 1er janvier 2021, l’affichage d’un indice de réparabilité est obligatoire. En affichant une note sur 10, cet indice informe les consommateurs sur le caractère plus ou moins réparable des produits concernés. Mais il ne concerne que certains produits électriques et électroniques ( les lave-linge à hublot, les smartphones, les ordinateurs portables, les téléviseurs et les tondeuses à gazon électriques). Surtout, sa vocation est uniquement informative.
Nous défendons l’idée d’une planification par l’État de la bifurcation écologique. Un tel outil pourrait être mis au service d’une application concrète de la règle verte que nous appelons de nos vœux. Celle-ci implique de « ne pas prélever sur la nature davantage que ce qu’elle peut reconstituer, ni produire plus que ce qu’elle peut supporter. » Cette perspective est hautement compatible avec les demandes de la Convention Citoyenne. En effet, par sa mesure PT1.3, la Convention Citoyenne propose plusieurs dispositions visant à améliorer la durabilité de produits.
Or, en l’état, le présent projet de loi passe à coté d’une partie de leurs propositions. En effet, la Convention Citoyenne proposait de « rendre obligatoire la possibilité de réparation des produits manufacturés qui sont vendus en France (1), la disponibilité des pièces détachées d’origine pendant une durée définie (2). Mettre en place et à proximité des filières et ateliers de réparation, et rendre accessibles les services après-vente (3) ». Mais selon l’article 13, l’obligation de disponibilité des pièces détachées portera uniquement sur certains produits, et pour un délai également fixé par décret. Lors des réunions d’arbitrage, Barbara Pompili parlait d’un déjà d’un délai de seulement 5 ans au lieu des 15 ans proposés par la CCC. Le reste des propositions de la CCC n’est pas traité par le présent projet de loi. Aucune mesure ne vise à rendre obligatoire la possibilité de réparation des produits manufacturés qui sont vendus en France et à mettre en place et à proximité des filières et ateliers de réparation.
Nous proposons d’y remédier par une mesure de rupture au service d’une bifurcation écologique ambitieuse.