ART. 62	N°4491	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°4491
présenté par
M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE 62
Rédiger ainsi cet article :
« Le paragraphe 4 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre II du code de l’environnement est complété par un article L. 213‑10‑8‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 213‑10‑8‑1. – I. – Les personnes qui acquièrent des engrais minéraux azotés au sens du 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime sont assujetties à une redevance pour pollutions diffuses.
« « II. – L’assiette de la redevance est la quantité d’azote contenue dans les produits mentionnés au I.
« « III. – Le taux de la redevance est fixé à 0,27 euros par kilogramme d’azote. Elle est exigible à compter de la promulgation de la présente loi.
« « IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer une réelle taxe sur les engrais azotés. Il est issu d’une proposition du Réseau Action Climat et des Amis de la Terre.
Par sa mesure SN2.1.3, la Convention Citoyenne demande l’augmentation de la Taxe générale sur les activités polluantes, pour y inclure les engrais azotés. L’article en l’état et absolument insuffisant : il ne prend aucune mesure immédiate, repousse la mise en place d’une éventuelle taxe, et la conditionne à l’échec de mesures incitatives et négociations européennes, ce qui la rend purement hypothétique.
Pourtant, il est primordial de taxer les externalités négatives des engrais de synthèse afin d’encourager la sortie d’un modèle agro-industriel mortifère. Nous portons ici une proposition des Amis de la Terre, que nous avions déjà déposée lors du Projet de loi de finances. Il s’agit de la mise en place d’une taxe différenciée applicable au 1er janvier 2022 à hauteur de de 0,27 centimes par kilo d’engrais acquis.
L’utilisation intensive des engrais azotés a des impacts écologiques dévastateurs. Alors que la première SNBC requérait une réduction de 30 kg d’engrais synthétiques par hectare sur les terres agricoles entre 2010 et 2035, la consommation totale n’a cessé d’augmenter sur la même période. Entre 2007 et 2017, on constate un accroissement de leur usage : de 81,6 kg à 83,9 kg d’azote par hectare.
L’utilisation d’engrais azotés engendre un recours aux énergies fossiles pour leur production, des émissions de protoxyde d’azote (gaz à effet de serre au pouvoir réchauffant 265 fois supérieur au dioxyde de carbone) lors du processus de fabrication puis lors de l’épandage, une pollution de l’air via les particules fines et une pollution aux nitrates de la ressource en eau.
Le Nitrate d’ammonium fait partie de ces engrais azotés. C’est précisément cet engrais qui est à l’origine des accidents terribles de Lubrizol et de Beyrouth. La réglementation aujourd’hui autour de cet engrais est absolument laxiste, et ses seuils de classification ainsi que les moyens alloués aux inspecteurs ne permettent pas de protéger ni de contrôler les sites, de fait dangereux, où il est stocké. Il est urgent de repenser à ce titre l’intégralité de nos usages de pesticides dangereux et d’engrais azotés, dans un souci tant d’écologie que de protection des citoyens.
Notre modèle de production basé sur ces engrais dangereux peut conduire à des catastrophes. Nous devons absolument nous défaire de ces substances chimiques néfastes tant pour les sols que pour les êtres humains.