APRÈS ART. 64	N°4494	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Non soutenu
AMENDEMENT N°4494
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 64, insérer l’article suivant:
« Tout accord de libre-échange induisant un accroissement de la déforestation importée ne peut pas être ratifié. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à interdire la signature d’un accord de libre-échange qui induirait un accroissement de la déforestation importée.
Le secteur des transports et notamment les transports internationaux causant le grand déménagement du monde est une des principales sources d’émissions de gaz à effet de serre, source du dérèglement climatique. Sans parler des pollutions sonores et maritimes causées par les multiples aller-retours des supertankers internationaux.
En outre, les accords de libre-échange sont encore trop souvent la cause, recherchée, d’un dumping environnemental, et c’est en fait un de leurs objectifs. Non seulement, ils conduisent à importer des produits aux normes environnementales plus faibles. Mais ils jouent aussi comme un moyen de pression à la baisse des exigences environnementales, pourtant portées par des mobilisations populaires. Le poulet au chlore du CETA est l’exemple qui avait frappé les imaginations populaires lors des mobilisations contre le Grand marché transatlantique ou TAFTA.
Mais c’est un des enjeux de l’accord avec le MERCOSUR sudaméricain actuellement négocié au niveau européen. L’augmentation attendue des échanges de viande bovine mobilisent non seulement les professionnels de la filière bovine, mais aussi les associations de défense de l’environnement. L’agro-industrie est un des secteurs les plus émetteurs de GES et les élevages concentrationnaires de bovins sont une source majeure de méthane, qui a une puissance de dérèglement climatique bien supérieure à CO2.
Les urgences écologique et climatique exigent de mettre en œuvre une bifurcation écologique d’ampleur. Celle-ci implique la modification en profondeur des façons de produire, de consommer et d’échanger. Or les accords de libre-échange nous conduisent tout droit dans une impasse. Outre l’accroissement des émissions de gaz à effet de serre qu’il provoquerait, un autre rapport d’experts évoque une hausse de 5 % de la déforestation du fait de l’augmentation de la production bovine. Sans parler de la déstabilisation de marchés agricoles déjà saturés.
Le 29 juin 2020, le Président de la République disait aux membres de la Convention citoyenne pour le climat au sujet de l’accord UE-Mercosur : « J’ai stoppé net les négociations ». Pourtant, le 25 janvier 2021, Barbara Pompili, ministre de la transition écologique affirmait : « Pour lutter contre la déforestation importée, la France a refusé de signer un accord de libre-échange avec le Mercosur et a notamment engagé un plan protéines végétales pour réduire nos importations de soja. »
Il semblerait en réalité que le Gouvernement soit en train de négocier en catimini son ralliement à la Commission européenne et son soutien à cet accord commercial. Ce soupçon s’appuie sur un « document de travail » émanant du Ministère du commerce extérieur et adressé à tous les membres du Comité de suivi de la politique commerciale et publié par certains médias. À la lecture de ce document, on comprend que le Gouvernement accepterait de ne pas rouvrir les négociations sur le contenu de l’accord. Au, lieu d’un rejet de l’accord, il formulerait des « exigences additionnelles » sans réelle portée. Il n’échappe à personne que vouloir compléter un document signifie que le Gouvernement a renoncé à s’y opposer.
C’est pourquoi le présent amendement vise à empêcher la ratification de tout accord de libre-échange susceptible d’entraîner un accroissement de la déforestation importée.