ART. 41	N°4495	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°4495
présenté par
M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 41
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV (nouveau). – À compter du 1er janvier 2022, en cas de changement de locataire ou de changement de propriétaire, tous les logements locatifs du parc privé dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kWh/m² par an doivent avoir fait l’objet, au moment d’une mutation, d’une rénovation énergétique visant une performance énergétique équivalente aux normes du label « bâtiment basse consommation rénovation » mentionné à l’article 3 de l’arrêté du 29 septembre 2009. Un décret en Conseil d’État précise les dispositifs financiers mis en place pour accompagner les propriétaires non-occupants qui seraient dans l’impossibilité financière de réaliser ces travaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à privilégier l’approche globale dans l’obligation de rénovation énergétique.
Par sa mesure SL1.1, la Convention Citoyenne souhaite « Contraindre les propriétaires occupants et bailleurs à rénover de manière globale ».
Alors que 12 millions de personnes sont encore en situation de précarité énergétique en France et que les prix de l’énergie sont amenés à augmenter, acter un droit pour tous à un logement à la facture d’énergie abordable est essentiel. S’attaquer à ce chantier de la rénovation n’est pas seulement capital pour le climat. C’est essentiel pour l’économie (en réduisant la facture énergétique), pour l’emploi (avec des centaines de milliers de créations de postes non-délocalisables), pour faire reculer la pauvreté et améliorer la santé de la population (la France compte 3,8 millions de passoires thermiques occupées par des ménages appartenant aux quatre premiers déciles de revenus).
Il existe en France 7,4 millions de logements avec une étiquette énergie F ou G. Ceux-ci doivent faire l’objet d’une rénovation globale. Tel est le sens de notre amendement qui oblige les propriétaires à effectuer la rénovation énergétique de leur logement à partir de 2022.