ART. 68	N°4503	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°4503
présenté par
M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 68
I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« manifestement délibérée »
II. – En conséquence,au même alinéa, après le mot :
« règlement »,
insérer les mots :
« par négligence ou par imprudence, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 68 crée notamment un délit général de pollution. Sa rédaction vise à remplacer et à élargir l’actuel délit de pollution des eaux mais constitue une régression. Certes, le champ des atteintes est élargi aux rejets dans l’air. Mais les critères se durcissent. Il faudra désormais démontrer la « violation manifestement délibérée d’une obligation particulière prévue par la loi ou le règlement » Or, cette rédaction exclut la négligence et l’imprudence qui sont le fait de beaucoup de pollutions. En effet, les termes « manifestement délibérée » sont une énorme protection pour les pollueurs.
Fin novembre, Barbara Pompili avait annoncé que la nouvelle infraction allait « permettre de faire payer tous ceux qui, soit sans le faire exprès, soit parce qu’ils l’ont voulu et parce qu’ils ont fait exprès, portent des atteintes à l’environnement ». Mais l’actuelle rédaction donne raison à Bercy et aux lobbys. En effet, Bruno Le Maire s’y était opposé : « il faut […] que ce [délit] d’écocide soit très clairement qualifié : atteinte grave et durable, commise d’une manière intentionnelle ».
Cet amendement vise donc à mettre l’article 68 en accord avec les annonces de B. Pompili.