ART. 47	N°4504	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°4504
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 47
Après les mots :
« ne pas dépasser »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« le quart de la consommation d’espace observée sur les vingt années précédant cette date. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 47 prévoit la réduction par deux du rythme d’artificialisation sur les dix prochaines années par rapport à la décennie précédente et indique vouloir tendre vers un objectif zéro artificialisation nette des sols.
Premièrement, cet article n’est pas conforme aux demandes de la Convention Citoyenne. Celle-ci proposait un rythme d’artificialisation maximum correspondant à quart des terres artificialisées entre 2000 et 2020 (soit sur une durée 20 ans). C’était bien plus ambitieux. Cet amendement vise donc à rendre l’article 47 conforme aux demandes des citoyens.
Deuxièmement, cet amendement est l’occasion de dénoncer le grand écart entre les grandes ambitions du Gouvernement et les actes. En effet, après l’abandon du projet Europacity, les militants écologistes pensaient les terres agricoles du triangle de Gonesse sauvées. Erreur : c’était sans compter sur les promoteurs, spéculateurs, productivistes qui n’ont rien compris de l’urgence environnementale. Oui, nous avons besoin de transports du quotidien mais pas d’une gare en plein champ qui contreviendrait au choix du projet Carma que nous défendons pour le Triangle de Gonesse, loin d’une métropolisation libérale forcenée. Les articles contenus dans ce projet de loi sont également loin d’être exemplaires en matière de lutte contre l’artificialisation des sols : l’extension des aéroports pas plus que la multiplication des zones commerciales ne sont réellement limitées.