APRÈS ART. 69	N°4505	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°4505
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 69, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant le lien entre la baisse continue du nombre d’agents publics chargés de l’inspection des sites classés et l’augmentation des risques industriels.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander un rapport sur l’évolution des effectifs des inspecteurs chargés du contrôles des sites ICPE et de la gestion des risques. En effet, pour planifier la bifurcation écologique garantir l’effectivité de la protection judiciaire de l’environnement et des populations, des moyens humains adéquats sont requis.
Par sa mesure C6.1, la Convention Citoyenne pour le Climat demande, à raison, de contrôler et sanctionner plus efficacement et rapidement les atteintes aux règles en matière environnementale. Nous défendons cette proposition car nous croyons que la bifurcation écologique ne peut se faire sans un contrôle strict des éventuelles dérogations au droit environnemental. Les récents événements, en France comme ailleurs, prouvent que le contrôle des Installations classées pour la protection de l’environnement est un enjeu majeur.
Pourtant, le gouvernement va en sens inverse. En 2018, le directeur général de la prévention des risques estimait que le nombre de contrôle des installations classées avait diminué de moitié en quinze ans. Un inspecteur est en moyenne chargé de 420 sites. Selon lui, 200 postes manquaient pour assurer convenablement les missions d’inspection. Or le nombre des personnels affectés à l’inspection des sites classés continue de s’éroder au fil des ans.
Au moins deux accidents majeurs, l’incendie de la station d’épuration d’Achères et celui de l’usine Lubrizol à Rouen, ont démontré cette année l’insuffisance des contrôles et les lacunes du dispositif en vigueur. Depuis, les rapports se sont entassés pour pointer du doigt la responsabilité de l’État dans ces catastrophes, et le manque de personnel dédié à la question de la prévention des risques. Le démantèlement de l’État que vous tentez de mettre en place à tout prix a de lourdes conséquences.
Deux amendement similaires ont déjà été rejetés dans le cadre de l’examen des projets de loi de finances pour 2020 et 2021. Il faut pourtant absolument renforcer les moyens humains au service de la planification écologique et de la gestion des risques. Cet amendement plaide donc en faveur d’une augmentation des effectifs des agents publics au bénéfice d’un réel contrôle de ces sites, et du respect des règles environnementales de façon générale.